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Arrêté du 26 février 2020

portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des installations électriques

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des installations électriques dans les lieux publics pour cinq ans.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

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Agrément pour vérifications de sécurité électrique

Résumé. Un organisme nommé GP CONTROLES obtient l'autorisation pour vérifier la sécurité des installations électriques dans les lieux publics pendant cinq ans.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
GP CONTROLES, SIREN N° 418 210 282, 55, impasse de Joalis, 74150 Hauteville-sur-Fier, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0857 rév.7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.
1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc

Arrêté du 26 février 2020
Article 1
Article 2