En vigueur depuis le 30 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2001
Source : Légifrance