Arrêté du 26 janvier 2005

Article 7

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Article 7

Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les liquidations commerciales

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les liquidations commerciales, avec des règles d'affichage et d'information des consommateurs.

Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance