Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Compétences de la commission locale d'avancement et de discipline
La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.