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Arrêté du 26 janvier 2017

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Article 4

L'autorisation d'exercice d'activités en télétravail est accordée par le directeur départemental interministériel après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est réputé favorable.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2021

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation et d'utilisation du télétravail pour les agents publics

Résumé. Pour télétravailler, les agents doivent obtenir une autorisation et utiliser le matériel fourni uniquement pour le travail, en respectant les règles de sécurité.

L'autorisation d'exercice d'activités en télétravail est accordée par le directeur départemental interministériel après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est réputé favorable.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance