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Arrêté du 26 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Lorsqu'il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur :

  • fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2021

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de sécurité pour le télétravail à domicile

Résumé. Pour télétravailler à domicile, il faut prouver que son installation est sûre et adaptée.

Lorsqu'il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur :

  • fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance