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Arrêté du 26 janvier 2017

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Article 8

Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé (Règles du télétravail dans la fonction publique), l'accès du domicile de l'agent par les institutions compétentes, afin de réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail et de veiller à la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité est subordonné à son accord écrit préalable.
L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile peut constituer un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.
Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2021

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites de contrôle pour le télétravail à domicile

Résumé. Les agents en télétravail doivent autoriser les visites de leur domicile pour vérifier la sécurité et l'hygiène, avec un préavis de 10 jours.

Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé (Règles du télétravail dans la fonction publique), l'accès du domicile de l'agent par les institutions compétentes, afin de réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail et de veiller à la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité est subordonné à son accord écrit préalable.
L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile peut constituer un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.
Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses activités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance