Arrêté du 26 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le paragraphe « 1.1 Services » du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 février 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.1. Services.

« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le paragraphe « 1.1 Services » du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 février 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.1. Services.

« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes. »

Historique des versions

Source : Légifrance