Arrêté du 26 juillet 2004

Article 10

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Article 10

Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.

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Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.

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