Arrêté du 26 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures dont l'échéance est fixée au 28 février 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

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Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures dont l'échéance est fixée au 28 février 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

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