Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 janvier 2007.
Arrêté du 26 juillet 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 janvier 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance