Arrêté du 26 juillet 2005

Article 6

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Article 6

Les mesures des articles

1er

et

2

du présent arrêté relatives aux vingt-deux communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 ainsi que les dispositions prévues à l'

article 4

, .4 sont applicables, à partir de la campagne 2004, pour les dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2004.

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En vigueur depuis le 11 août 2005

Les mesures des articles 1er et 2 du présent arrêté relatives aux vingt-deux communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 ainsi que les dispositions prévues à l'article 4, .4 sont applicables, à partir de la campagne 2004, pour les dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2004.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-07-26 art. 1, art. 2, art. 4

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