Arrêté du 26 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) dont l'échéance est fixée au 31 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

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Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) dont l'échéance est fixée au 31 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

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