Arrêté du 26 juillet 2011

Article 16

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Article 16

A l'issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Promotion des militaires de la gendarmerie), se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

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Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

A l'issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Promotion des militaires de la gendarmerie), se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au vendredi 25 janvier 2013

Source : Légifrance