Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 19
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013
Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.