Arrêté du 26 juillet 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au vendredi 25 janvier 2013

Source : Légifrance