Arrêté du 26 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des zones d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice

Résumé. Un arrêté précise les zones d'action des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance