Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Précision des zones d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.