Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Publication et exécution d'un arrêté
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.