portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés
Abrogé14 août 2021
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Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Dates des élections pour les représentants des professions de santé)Dates des élections pour les représentants des professions de santéLes élections pour choisir les représentants des médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes sont prévues les 12 octobre et 7 décembre 2015. fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2015 (Modification des règles électorales pour les infirmiers)Modification des règles électorales pour les infirmiersLes infirmiers sont retirés d'une liste et pourront voter pour leurs représentants régionaux le 11 avril 2016. fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des électeurs pour les unions régionales de professionnels de santé
Résumé. Un arrêté précise comment calculer le nombre d'électeurs pour les unions régionales de professionnels de santé avant le renouvellement des membres.
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé)Art. R.4031-45Répartition des contributions des professionnels de santéL'argent collecté auprès des professionnels de santé est partagé entre les unions régionales selon des règles précises., jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Calcul du nombre de professionnels pour la répartition des contributions
Résumé. Un arrêté précise comment calculer le nombre de professionnels de santé pour répartir les contributions jusqu'au renouvellement des unions régionales.
Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé)Art. R.4031-45Répartition des contributions des professionnels de santéL'argent collecté auprès des professionnels de santé est partagé entre les unions régionales selon des règles précises., jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Résumé. Un arrêté du 6 août 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.