Arrêté du 26 juillet 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 août 2021

Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des électeurs pour les unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Un arrêté précise comment calculer le nombre d'électeurs pour les unions régionales de professionnels de santé avant le renouvellement des membres.

Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au vendredi 13 août 2021

Source : Légifrance