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Arrêté du 26 juillet 2016

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les aides pour dégâts de sécheresse et couverture d'assurance

Résumé. Un arrêté liste les communes dont les demandes d'aide pour des dégâts de sécheresse ont été refusées et explique comment l'assurance peut couvrir ces dommages.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 19 juillet 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Liste des communes rejetées pour l'aide aux dégâts de sécheresse

Résumé. Un arrêté liste les communes dont les demandes d'aide pour des dégâts causés par la sécheresse ont été refusées.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Catastrophe naturelle et garantie d'assurance

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut permettre aux assurés d'être couverts pour les dommages causés par des événements naturels, comme la sécheresse.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années, si la commune n'a pas de plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Communes touchées par la sécheresse dans l'Yonne et Seine-et-Marne

Résumé. Liste des villes de l'Yonne et de Seine-et-Marne affectées par des glissements de terrain à cause de la sécheresse en 2014-2015.

Fait le 26 juillet 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :

Le sous-directeur de la planification et de la gestion des crises,

P. Le Moing-Surzur

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe