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Arrêté du 26 juillet 2018

modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'une société de notaires à Grasse

Résumé. Un arrêté change le type de société d'un groupe de notaires à Grasse pour plus de flexibilité.

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Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une société de notaires à Grasse, passant d'une société civile professionnelle à une société par actions simplifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018 :
L'arrêté en date du 18 juillet 2018 portant nomination de Mme LORRAIN (Charlotte) en qualité de notaire salariée à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société civile professionnelle “Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” », lire : « “société par actions simplifiée Alexandre BOUGUEREAU - Hervé ACCORSI - Frédéric VOUILLON, notaires” ».

Arrêté du 26 juillet 2018