Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat, notamment son article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses)Art. 2Règles pour les accords de gestion des dépensesUn accord entre deux parties pour gérer des dépenses ne peut pas dépasser trois ans ou 5% du budget prévu.,
Arrête :