Arrêté du 26 juin 2000

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 4 avril 2000 (Classifications, Salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.

Le tableau « Personnel de vente » figurant à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 4 avril 2000 (Classifications, Salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.

Le tableau « Personnel de vente » figurant à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail).

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