Arrêté du 26 juin 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2002

Source : Légifrance