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Arrêté du 26 juin 2007

fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 "

Abrogé1 juillet 2013
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 25 avril 2007,

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation de formateurs en sécurité civile

Résumé. Un nouveau cours pour former des formateurs en sécurité civile est créé.

Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1). Elle est désignée sous l'intitulé de " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ". Elle fait partie intégrante du module de formation " Pédagogie appliquée aux emplois/activités ", inclus dans la filière " Pédagogie de sécurité civile " du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Guide pour enseigner la sécurité civile

Résumé. Un guide national explique comment enseigner et évaluer les cours de sécurité civile PAE 1 et PAE 2.

Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer les unités d'enseignement PAE 1 et PAE 2.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Organismes autorisés pour la formation en secours à personnes

Résumé. Seuls certains organismes agréés peuvent former des secouristes, comme l'État, des associations ou des centres de formation sous convention.

En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre ces dispositions les organismes de formation agréés appartenant à l'une des trois catégories définies ci-dessous :

a) Services de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics effectuant des missions de secours à personnes ;

b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ;

c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PAE 1 ou PAE 2 au profit d'un organisme public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Obligation de formation continue pour les formateurs de PAE 1

Résumé. Les formateurs de PAE 1 doivent suivre une formation continue pour garder leur qualification.

Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PAE 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Obligation de formation continue pour les formateurs PAE 2

Résumé. Pour garder leur qualification de formateur PAE 2, les titulaires doivent suivre une formation continue comme le prévoit un arrêté de 2000.

Pour maintenir la validité de ses compétences de PAE 2, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Équivalence pour l'unité d'enseignement PAE 2

Résumé. Les instructeurs de secourisme à jour de leur formation continue peuvent obtenir une équivalence pour une autre unité d'enseignement.

Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur " pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 " peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 " par leur autorité d'emploi.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Contrôle des formations en sécurité civile

Résumé. Les autorités peuvent contrôler les organismes de formation en sécurité civile et suspendre ou retirer leurs agréments s'ils ne respectent pas les règles.

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans son domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PAE 1 ou PAE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :

  • suspendre les sessions de formation au PAE 1 ou PAE 2 concernées ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
  • retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Abrogé1 juillet 2013

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Nomination d'un directeur pour la sécurité civile

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur la sécurité civile.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2012, l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 septembre 2012 est reportée au 1er juillet 2013 date à laquelle l'arrêté du 26 juin 2007 est abrogé..

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au dimanche 30 juin 2013

Arrêté du 26 juin 2007
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