Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

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Article 1

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) et R. 223-5 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière) du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté.
En outre, peuvent être proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal (Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine) :

  • les stages en alternative à la poursuite judiciaire proposés par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale ;
  • les stages prévus dans le cadre d'une peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 juin 2024

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Organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être organisés par des établissements agréés par le préfet.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) et R. 223-5 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière) du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté.
En outre, peuvent être proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal (Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine) :

  • les stages en alternative à la poursuite judiciaire proposés par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale ;
  • les stages prévus dans le cadre d'une peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 2 : Modification des conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

En résumé. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent désormais être exclusivement proposés par des établissements agréés, avec une clarification sur le lieu de stage et l'ajout de nouveaux types de stages éligibles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance