JORF n°0151 du 30 juin 2012
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le délai pour présenter des observations avant une décision de retrait ou de suspension d'autorisation est désormais d'au moins 10 jours calendaires, au lieu d'un maximum de 30 jours francs.
La suspension de l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière peut désormais prendre fin automatiquement si l'autorité judiciaire se prononce avant la fin des six mois.
La périodicité de renouvellement des autorisations pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière passe de cinq à six ans, et les documents requis pour le renouvellement sont précisés.
La durée de validité de l'autorisation pour animer les stages de sécurité routière passe de cinq à six ans, et des détails supplémentaires doivent désormais figurer sur l'autorisation.
Les modifications simplifient les justificatifs à fournir, en remplaçant les photocopies par des numéros pour le permis de conduire et l'autorisation d'enseigner, et réduisent le nombre de photographies d'identité requises.