Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2023

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait des agréments

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut annuler ou suspendre l'autorisation d'utiliser un matériel d'identification pour les animaux.

En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R212-72

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance