A l'issue de l'étape prévue aux articles 7 (Procédure d'agrément pour les repères d'identification animale)Art. 7Procédure d'agrément pour les repères d'identification animalePour vendre de nouveaux repères d'identification pour les animaux, il faut envoyer un dossier complet au ministre de l'agriculture. et 8 (Procédure d'agrément pour les matériels de tatouage porcin)Art. 8Procédure d'agrément pour les matériels de tatouage porcinPour vendre un nouveau matériel de tatouage pour les cochons en France, il faut demander une autorisation au ministre de l'agriculture et fournir des documents spécifiques., et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, le demandeur de l'agrément envoie un dossier technique à l'expert technique désigné. Le contenu du dossier technique figure en partie 4 de chacune des annexes du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi du dossier technique pour agrément
Résumé. Après une première étape, le demandeur d'un agrément pour des repères d'identification envoie un dossier technique à un expert, si le ministre de l'agriculture est d'accord.
A l'issue de l'étape prévue aux articles 7 (Procédure d'agrément pour les repères d'identification animale)Art. 7Procédure d'agrément pour les repères d'identification animalePour vendre de nouveaux repères d'identification pour les animaux, il faut envoyer un dossier complet au ministre de l'agriculture. et 8 (Procédure d'agrément pour les matériels de tatouage porcin)Art. 8Procédure d'agrément pour les matériels de tatouage porcinPour vendre un nouveau matériel de tatouage pour les cochons en France, il faut demander une autorisation au ministre de l'agriculture et fournir des documents spécifiques., et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, le demandeur de l'agrément envoie un dossier technique à l'expert technique désigné. Le contenu du dossier technique figure en partie 4 de chacune des annexes du présent arrêté.