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Arrêté du 26 juin 2012

Article 9

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Article 9

A l'issue de l'étape prévue aux articles 7 (Procédure d'agrément pour les repères d'identification animale) et 8 (Procédure d'agrément pour les matériels de tatouage porcin), et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, le demandeur de l'agrément envoie un dossier technique à l'expert technique désigné.
Le contenu du dossier technique figure en partie 4 de chacune des annexes du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du dossier technique pour agrément

Résumé. Après une première étape, le demandeur d'un agrément pour des repères d'identification envoie un dossier technique à un expert, si le ministre de l'agriculture est d'accord.

A l'issue de l'étape prévue aux articles 7 (Procédure d'agrément pour les repères d'identification animale) et 8 (Procédure d'agrément pour les matériels de tatouage porcin), et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, le demandeur de l'agrément envoie un dossier technique à l'expert technique désigné.
Le contenu du dossier technique figure en partie 4 de chacune des annexes du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance