Arrêté du 26 juin 2013

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31 du code rural et de la pêche maritime (Fonctions et responsabilités des organismes de sélection pour la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage), mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er (Conditions d'admission des verrats à la monte publique artificielle), vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime (Conditions et déclaration des reproducteurs mâles pour la monte publique artificielle).

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 6 juillet 2013 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des verrats pour l'agrément d'organismes de sélection porcins

Résumé. Pour être agréé comme organisme de sélection porcin, il faut déclarer tous les verrats de la population animale ou du type génétique concerné à l'institut technique compétent.

La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31 du code rural et de la pêche maritime (Fonctions et responsabilités des organismes de sélection pour la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage), mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er (Conditions d'admission des verrats à la monte publique artificielle), vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime (Conditions et déclaration des reproducteurs mâles pour la monte publique artificielle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juillet 2013 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance