Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 10
Créé le 6 juillet 2013 · Abrogé le 1 octobre 2026
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Déclaration des verrats pour l'agrément d'organismes de sélection porcins
La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31 du code rural et de la pêche maritime (Fonctions et responsabilités des organismes de sélection pour la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage), mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er (Conditions d'admission des verrats à la monte publique artificielle), vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime (Conditions et déclaration des reproducteurs mâles pour la monte publique artificielle).