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Arrêté du 26 juin 2019

relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de signalisation pour zones à circulation restreinte dans le Grand Paris

Résumé. Un test de signalisation pour limiter la circulation dans certaines zones du Grand Paris est lancé pour trois ans, avec des règles et des exceptions.

Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 et suivants (Création et compétences de la métropole du Grand Paris),

Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 44 et 68 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Modification du classement des véhicules selon leur pollution) établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) ;

Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018 relative à la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;

Vu le courrier du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 4 avril 2019 ;

Vu le courrier du président de la Métropole du Grand Paris du 18 juin 2019 ;

Vu les avis favorables des conseils départementaux de Seine-Saint-Denis du 23 avril 2019 et du Val-de-Marne du 14 mars 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de signalisation routière dans le Grand Paris

Résumé. Un test de signalisation pour des zones à circulation restreinte dans le Grand Paris est lancé pour trois ans.

Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 44 et 68 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Types et significations des panneaux de signalisation routière) afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à un ensemble de plusieurs zones à circulation restreinte attenantes, dotées des mêmes critères de restriction de certains véhicules classés conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé (Modification du classement des véhicules selon leur pollution).
Le dispositif de signalisation est implanté sur les communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à circulation restreinte et jouxtant au moins une commune non dotée d'une zone à circulation restreinte.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement par le demandeur d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension et contrôle d'une expérimentation de signalisation

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des conditions à une expérimentation de signalisation routière si nécessaire.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la signalisation routière

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté sur la signalisation routière dans le Grand Paris.

Les maires des communes de la métropole du Grand Paris, les présidents des conseils départementaux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Expérimentation de signalisation pour les zones à circulation restreinte

Résumé. Un nouvel arrêté explique comment tester des panneaux pour limiter la circulation dans certaines zones, avec des exceptions et des méthodes pour vérifier si ça marche.

Fait le 26 juin 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le chef de service de la gestion du réseau routier national,

J. Le Dall

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe