La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne)Art. 15-3-1Dépôt de plainte en ligneLes victimes peuvent déposer une plainte en ligne, et un récépissé leur est envoyé rapidement., D. 8-2-1 et D. 8-2-8,
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 (Décret du 24 mai 2019 sur la numérisation des plaintes et la protection des mineurs)Décret du 24 mai 2019 sur la numérisation des plaintes et la protection des mineursCe décret permet de porter plainte en ligne et simplifie les procédures pénales pour mieux protéger les mineurs et gérer les dossiers numériquement. pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Portail de plainte en ligne pour e-escroqueries)Portail de plainte en ligne pour e-escroqueriesUn nouvel arrêté permet de porter plainte en ligne pour des escroqueries sur internet et définit les règles de conservation et d'accès aux données personnelles liées à ces plaintes. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :