Arrêté du 26 juin 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et l'annoncer officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.

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