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Arrêté du 26 mai 1970
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MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 70441 DU 26 MAI 1970 CONCERNANT LES CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
Arrêté du 26 mai 1970