Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet l'acquisition par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France, à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique et technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès du ministre du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle).
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la cession, par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France à une personne physique ou moral dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique ou technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès du ministre du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle).
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
La déclaration visée à l'article 1er doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Pour chacun des contrats visés à l'article 1er et pour chacun de ceux conclus antérieurement à la publication du présent décret et ayant l'un des objets visés à l'article 1er, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit établir obligatoirement au début de chaque année ;
- d'une part, un relevé des montants des transferts financiers à l'étranger ou en provenance de l'étranger effectués au cours de l'année précédente en exécution du contrat ;
- d'autre part, un relevé des montants des apports ou échanges portant sur des droits ou connaissances effectués par voie de compensation et ne donnant lieu à aucun transfert financier effectif par la voie bancaire (ou postale) vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, ces montants étant, le cas échéant, évalués par le déclarant.
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Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Les relevés annuels visés à l'article 3 doivent être adressés, par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle) avant le 31 mars de chaque année.
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Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en application du présent décret ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Pour application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outremer ou dans la principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique fixera les modalités d'application du présent décret.
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Le décret n° 67-82 du 27 janvier 1967 est abrogé.