Arrêté du 26 mai 2014

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Article A. 225 A-1

Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
(Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)

Article A. 277-8

Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

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En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Modifications de termes dans les articles fiscaux

Résumé. Un arrêté modifie des termes dans les articles pour refléter les changements d'organismes et de responsabilités.

Article A. 225 A-1

Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
(Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)

Article A. 277-8

Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

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