Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2017 - art. 15
Créé le 2 juin 2014 · Abrogé le 12 novembre 2017
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Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.