Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mai 2016

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de recyclage pour les voitures en fin de vie

Résumé. Mazda et Galloo France obtiennent l'approbation pour gérer un réseau de centres de recyclage de voitures en fin de vie, avec des règles à respecter.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation transmise par la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en date du 25 mars 2016 et les compléments apportés le 4 avril 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres pour les voitures hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie, géré par Mazda et Galloo France, est approuvé pour recycler ces véhicules.

Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 434 455 960, au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 25 mars 2016 et des compléments apportés le 4 avril 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation temporaire pour Mazda Automobiles France

Résumé. L'approbation pour la société Mazda Automobiles France est valable jusqu'en 2020, mais peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) s'il apparaît que la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel pour Mazda France

Résumé. Mazda France doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de recyclage de voitures au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU agréés par Mazda Automobiles France.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Arrêté du 26 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4