Arrêté du 26 mars 2004

Annexe I

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Annexe I

PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

ZONE GÉOGRAPHIQUE PLAFOND
A bis 15,46
A 11,87
B1 10,24
B2 9,83
C 9,09

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 27 mars 2004 · Dernière version le 8 mars 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

ZONE GÉOGRAPHIQUE PLAFOND
A bis 15,46
A 11,87
B1 10,24
B2 9,83
C 9,09

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 1 juin 2011

Modifié parArrêté du 29 décembre 2009art.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance