Périmé8 avril 2011
Créé le 9 avril 2010 · Périmé le 8 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de la rente viagère mensuelle
Résumé. La rente viagère mensuelle pour les victimes est augmentée à 480,50 € à partir du 1er janvier 2010.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 480,50 €.