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Arrêté du 26 mars 2010

portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

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Organisation des commissions de recours contre les décisions d'indemnisation

Résumé. Un arrêté organise les commissions pour traiter les recours contre les décisions d'indemnisation et annule un ancien arrêté sur ce sujet.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,

Arrête :

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Nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation

Résumé. Un arrêté nomme des directeurs financiers comme membres de commissions pour traiter les recours contre les décisions d'indemnisation.

Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 (Recours contre les décisions administratives d'indemnisation) de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le directeur départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines ( Versailles) et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.

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Désignation des assesseurs suppléants

Résumé. Les remplaçants des membres des commissions de contentieux sont choisis par les membres principaux.

Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.

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Abrogation d'un arrêté sur l'indemnisation des biens perdus

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions d'indemnisation pour les Français spoliés est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef du service

des collectivités locales,

F. Iannucci

Arrêté du 26 mars 2010
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Article 3
Article 4