Arrêté du 26 mars 2010

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur l'indemnisation des biens perdus

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions d'indemnisation pour les Français spoliés est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.

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