pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
Abrogé15 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des surcoûts pour la fourniture de données techniques
Résumé. L'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts supplémentaires liés à la fourniture de données techniques aux services de police et de gendarmerie.
Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques)Art. R.10-21Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniquesL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la fourniture de données techniques aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de la prévention du terrorisme., les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités., font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté. Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de demande pour l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise que la date de demande auprès d'un opérateur de télécoms est prise en compte pour son application.
Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques ou des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des surcoûts pour la prévention du terrorisme
Résumé. Un arrêté du 3 avril 2012 précise les modalités de remboursement des surcoûts pour les opérateurs de communications électroniques qui fournissent des données techniques pour prévenir le terrorisme.
La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités., placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.