Arrêté du 26 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

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Remboursement des surcoûts pour les opérateurs de télécoms

Résumé. Un arrêté explique comment l'État rembourse les opérateurs de télécoms pour des services spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance