DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11 (Gestion des produits dangereux dans les installations)Art. 11Gestion des produits dangereux dans les installationsLes entreprises doivent tenir un registre des produits dangereux et les étiqueter correctement pour prévenir les accidents.,13 (Exigences de sécurité incendie pour les entrepôts de déchets)Art. 13Exigences de sécurité incendie pour les entrepôts de déchetsLes locaux où l'on stocke les déchets doivent être fabriqués avec des matériaux qui résistent bien au feu, et ces informations doivent être gardées pour vérification.,14 (Systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments)Art. 14Systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtimentsLes bâtiments à risque d'incendie doivent avoir des systèmes pour évacuer la fumée et la chaleur en cas de feu, avec des ouvertures assez grandes.,19 (Sécurité des installations électriques)Art. 19Sécurité des installations électriquesLes installations électriques doivent être sûres et bien entretenues pour éviter les accidents.,20 (Sécurité incendie dans les locaux techniques)Art. 20Sécurité incendie dans les locaux techniquesLes locaux techniques doivent avoir des détecteurs de fumée et être entretenus régulièrement pour éviter les incendies. et 21 (Moyens de prévention et de lutte contre les incendies)Art. 21Moyens de prévention et de lutte contre les incendiesLes installations doivent avoir des moyens pour prévenir et lutter contre les incendies, comme des extincteurs, des plans de secours et un accès à l'eau. qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :
| À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 | À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 |
| Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage | Article 13-Réaction au feu Article 14-Désenfumage Article 19-Installations électriques Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13 (Exigences de sécurité incendie pour les entrepôts de déchets)Art. 13Exigences de sécurité incendie pour les entrepôts de déchetsLes locaux où l'on stocke les déchets doivent être fabriqués avec des matériaux qui résistent bien au feu, et ces informations doivent être gardées pour vérification.,14 (Systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments)Art. 14Systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtimentsLes bâtiments à risque d'incendie doivent avoir des systèmes pour évacuer la fumée et la chaleur en cas de feu, avec des ouvertures assez grandes.,16 (Aménagement des accès pour la sécurité)Art. 16Aménagement des accès pour la sécuritéLes accès aux installations doivent être aménagés pour éviter les accidents et permettre l'intervention des secours. qui ne leur sont pas applicables.