Arrêté du 26 mars 2012

Annexe

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Règles spécifiques de l'arrêté du 26 mars 2012

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2012 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

En vigueur depuis le 7 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11 (Gestion des produits dangereux dans les installations),13 (Exigences de sécurité incendie pour les entrepôts de déchets),14 (Systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments),19 (Sécurité des installations électriques),20 (Sécurité incendie dans les locaux techniques) et 21 (Moyens de prévention et de lutte contre les incendies) qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :

À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage Article 13-Réaction au feu
Article 14-Désenfumage
Article 19-Installations électriques
Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13 (Exigences de sécurité incendie pour les entrepôts de déchets),14 (Systèmes d'évacuation de fumée dans les bâtiments),16 (Aménagement des accès pour la sécurité) qui ne leur sont pas applicables.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Annexe
Annexe I