Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2014

portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de congé sans solde pour une fonctionnaire

Résumé. Un arrêté autorise une fonctionnaire à prendre un congé sans solde de deux ans pour des raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une fonctionnaire pour convenances personnelles

Résumé. Un arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux autorise une fonctionnaire à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles pendant deux ans.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2014.

Arrêté du 26 mars 2014