Arrêté du 26 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2019

Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide de l'État pour couvrir leurs frais financiers, jusqu'à 10 000 € par travailleur non salarié.

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D354-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance