Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et suivants (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin)Modification des règles sur le volume complémentaire de vinCe décret modifie les règles sur le volume de vin supplémentaire autorisé pour certains vins avec une appellation d'origine protégée, en supprimant cette possibilité pour certains vins blancs tranquilles et en précisant les règles environnementales. modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu le décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 (Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de Vouvray)Décret sur le volume complémentaire pour les vins mousseux de VouvrayCe décret permet aux producteurs de vins mousseux ou pétillants de l'appellation Vouvray d'avoir un volume complémentaire jusqu'en 2021, avec des règles précises. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 (Décret sur la production des vins effervescents Crémant)Décret sur la production des vins effervescents CrémantCe décret permet aux producteurs de Crémant de Loire et d'Alsace d'augmenter leur production jusqu'en juillet 2022, sous certaines conditions. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 (Modification des rendements pour les vins et eaux-de-vie AOC en 2017)Modification des rendements pour les vins et eaux-de-vie AOC en 2017Un arrêté modifie les règles de production pour les vins et eaux-de-vie AOC en fixant des limites de rendement pour 2017. relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,
Arrêtent :