La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP))Art. D.337-1Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Le CAP est un diplôme national qui prouve une première qualification professionnelle. à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels)Art. D.337-25-1Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnelsPour les formations professionnelles maritimes, le ministre de la mer et le directeur interrégional de la mer remplacent ceux de l'éducation dans certaines procédures d'examen. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés., R. 211-5-2 (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée)Art. R.211-5-2Conditions pour pratiquer la conduite encadréeLa conduite encadrée permet à des élèves conducteurs ou stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, de conduire avec un accompagnateur expérimenté après avoir validé certaines compétences., R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique. et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-20 (Application des règles des cartes de conducteur aux entreprises de travail temporaire)Art. R.3313-20Application des règles des cartes de conducteur aux entreprises de travail temporaireLes règles sur les cartes de conducteur pour les véhicules avec tachygraphe s'appliquent aussi aux entreprises de travail temporaire., R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs)Art. R.3314-1Formation obligatoire pour les conducteursLes conducteurs de certains véhicules doivent suivre une formation avant de commencer leur travail. et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-3Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiersLes titres professionnels et diplômes équivalents pour la qualification initiale des conducteurs routiers sont déterminés par un arrêté ministériel. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage)Art. R.6251-1Contrôle pédagogique des formations par apprentissageLes ministres en charge des diplômes mettent en place des équipes pour vérifier la qualité de l'enseignement dans les formations par apprentissage. et R. 6251-2 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage)Art. R.6251-2Contrôle pédagogique des formations par apprentissageLe contrôle des formations en apprentissage est organisé par le ministre concerné, avec la possibilité pour différents acteurs de demander ce contrôle. ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP)Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEPUn arrêté de 2014 simplifie les règles pour obtenir le CAP et le BEP en permettant des dispenses d'épreuves pour certains candidats. modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP)Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAPLes élèves qui échouent au CAP peuvent garder certaines notes pendant cinq ans pour leurs prochaines tentatives. modifié fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP)Règles pour les cours et stages en CAPUn arrêté fixe les règles pour les cours et stages des élèves en CAP, avec des horaires précis et des modalités d'enseignement. modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Règles pour les bacs pro et CAP)Règles pour les bacs pro et CAPUn arrêté du 19 avril 2019 précise les règles pour les bacs pro et CAP, notamment les stages en entreprise. modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 (Règles des épreuves du CAP)Règles des épreuves du CAPUn arrêté du 30 août 2019 fixe les règles pour les épreuves du CAP, y compris les matières obligatoires et facultatives, ainsi que leur évaluation. modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 (Nouveau module de mobilité dans le CAP)Nouveau module de mobilité dans le CAPUn nouveau module optionnel 'mobilité' est ajouté au CAP pour valider les compétences acquises à l'étranger, avec une attestation 'MobilitéPro' pour ceux qui réussissent. portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 (Règles pour le chef-d'œuvre dans les examens)Règles pour le chef-d'œuvre dans les examensUn arrêté de 2019 explique comment les élèves doivent présenter un projet (chef-d'œuvre) à l'oral pour obtenir leur diplôme, avec des règles différentes selon les établissements. définissant les modalités d'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP)Art. D.337-3-1Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAPLes élèves en CAP doivent réaliser un chef-d'œuvre lié à leur spécialité, évalué par une présentation orale et du contrôle continu. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles)Évaluation continue dans les formations professionnellesUn arrêté de 2020 permet aux centres de formation d'évaluer les élèves en continu pour certains diplômes professionnels, sous conditions et contrôles. modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Organisation des mathématiques dans les CAP)Organisation des mathématiques dans les CAPUn arrêté du 23 novembre 2023 organise les mathématiques pour chaque CAP et demande aux autorités éducatives de l'appliquer et le publier. modifié fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 7 mars 2025,
Arrête :