En vigueur depuis le 6 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective laitière
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les employeurs et salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er avril 1985 à la convention collective susvisée.
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